Conditions d'utilisation de DemiSIMDate d'entrée en vigueur : 12 juillet 2026
Article 1 (Objet)Les présentes conditions d'utilisation ont pour objet de définir les droits, obligations et responsabilités entre Hills Inc. (ci-après la « Société ») et les utilisateurs, ainsi que les conditions et procédures d'utilisation, dans le cadre des services de commerce électronique d'eSIM de données de voyage fournis via DemiSIM (halfsim.com, ci-après le « Service ») exploité par la Société.
Article 2 (Définitions)
• « Produit » désigne une eSIM de voyage vendue par la Société via le Service, proposée par pays, durée et volume de données.• « Utilisateur » désigne toute personne qui achète un produit ou utilise le Service conformément aux présentes conditions.• « Rétractation » désigne l'annulation du contrat par l'utilisateur après l'achat d'un produit.• « Début d'utilisation » désigne le moment où l'eSIM achetée, une fois installée sur un appareil, se connecte pour la première fois à un réseau.• « Prestataire de paiement » désigne le prestataire de services de paiement électronique qui traite les paiements pour le compte de la Société.
Article 3 (Publication, effet et modification des conditions)
• La Société publie les présentes conditions sur le Service afin que les utilisateurs puissent facilement en prendre connaissance.• La Société peut modifier les présentes conditions dans la mesure où elles ne contreviennent pas aux lois applicables, notamment la loi sur la protection des consommateurs dans le commerce électronique et la loi sur la réglementation des clauses contractuelles types.• En cas de modification des conditions, la Société annonce la date d'application et les motifs de la modification au moins 7 jours avant la date d'application, et au moins 30 jours à l'avance lorsque la modification est défavorable aux utilisateurs.• L'utilisateur qui n'accepte pas les conditions modifiées peut cesser d'utiliser le Service ; la poursuite de l'utilisation du Service après la date d'application annoncée vaut acceptation des conditions modifiées.
Article 4 (Fourniture du Service)La Société fournit les services suivants :
• Vente, émission et livraison de produits eSIM de voyage• Conseil et assistance client relatifs à l'achat des produits• Autres services annexes déterminés par la Société
Le Service est en principe fourni 24 heures sur 24 et toute l'année, mais il peut être temporairement suspendu lorsque l'exploitation l'exige, notamment pour l'inspection, la maintenance ou le remplacement des systèmes. Dans ce cas, la Société en informe les utilisateurs au préalable ou, en cas de circonstances inévitables, a posteriori.Article 5 (Contenu et fourniture des produits)
• Produits : eSIM de voyage par pays, durée et volume de données (formules illimitées, à recharge quotidienne, à volume fixe, etc.)• Pour les formules illimitées, une limitation de débit peut s'appliquer après consommation d'un certain volume de données à haut débit, conformément à la politique d'utilisation équitable (FUP) de l'opérateur local.• Mode de fourniture : un QR code ou un téléchargement de profil est fourni sans délai après la validation du paiement• Début d'utilisation : au moment où l'eSIM, installée sur un appareil, se connecte pour la première fois à un réseau• Les détails tels que les pays pris en charge, la durée d'utilisation et le volume de données figurent sur la page de chaque produit.
Article 6 (Conclusion du contrat et paiement)
• Le contrat d'achat est conclu au moment où l'utilisateur effectue une demande d'achat sur la page du produit et valide le paiement.• Les paiements sont effectués via les moyens de paiement électronique fournis par le prestataire de paiement, et l'utilisateur doit fournir avec exactitude les informations nécessaires au paiement.• La Société peut différer ou refuser l'acceptation d'une demande d'achat pour des raisons inévitables telles qu'une rupture de stock ou une défaillance technique ; dans ce cas, le montant payé est intégralement remboursé.• Un mineur doit obtenir le consentement de son représentant légal pour acheter un produit ; un contrat conclu sans ce consentement peut être annulé par le mineur lui-même ou par son représentant légal.
Article 7 (Rétractation et remboursements)La Société respecte l'article 17 de la loi sur la protection des consommateurs dans le commerce électronique.
• L'utilisateur peut exercer son droit de rétractation dans les 7 jours suivant la date d'achat du produit.• Toutefois, la rétractation est limitée lorsque l'eSIM a déjà été installée sur un appareil, lorsque l'utilisation a commencé notamment par une connexion au réseau, lorsque le produit a été endommagé pour des raisons imputables à l'utilisateur, ou lorsque la revente est devenue impossible en raison de l'écoulement du temps. Ces cas correspondent au commencement de la fourniture de contenus numériques au sens de l'article 17, alinéa 2, de la même loi, et la Société en informe préalablement l'utilisateur sur l'écran d'achat.• Le remboursement est reversé sur le moyen de paiement d'origine dans un délai de 3 à 7 jours ouvrés après l'approbation de la rétractation.• Après le début de l'utilisation, aucun remboursement partiel n'est accordé pour la durée ou le volume de données restants.• Les modalités détaillées de rétractation et de remboursement sont régies par la politique de remboursement distincte.
Article 8 (Trop-perçus)En cas de trop-perçu, la Société en rembourse l'intégralité à l'utilisateur. Lorsque le trop-perçu résulte de raisons imputables à la Société, celle-ci prend en charge les frais nécessaires au remboursement.
Article 9 (Obligations de l'utilisateur)L'utilisateur s'interdit les comportements suivants :
• Fournir de fausses informations lors d'une demande d'achat• Utiliser frauduleusement les informations de paiement d'autrui• Revendre à des fins lucratives les produits achetés sans le consentement préalable de la Société• Utiliser le Service à des fins illégitimes ou entraver son fonctionnement normal• Tout autre acte contraire aux lois applicables ou aux présentes conditions
Article 10 (Obligations de la Société)
• La Société s'abstient de tout acte interdit par les lois applicables et les présentes conditions, et s'efforce de fournir le Service de manière continue et stable.• La Société protège les données personnelles des utilisateurs conformément aux lois applicables et à la politique de confidentialité.• Lorsque la Société juge fondés les avis ou réclamations formulés par les utilisateurs, elle les traite rapidement ; si le traitement demande du temps, elle en communique les raisons et le calendrier.
Article 11 (Suspension du Service et exonération de responsabilité)Sauf faute intentionnelle ou négligence grave de sa part, la Société n'est pas responsable des dommages résultant des causes suivantes :
• Facteurs externes échappant au contrôle de la Société, tels que les pannes des opérateurs locaux ou les conditions du réseau• Cas de force majeure tels que catastrophes naturelles, guerres ou réglementations gouvernementales• Appareil de l'utilisateur incompatible avec l'eSIM ou soumis à des restrictions d'utilisation (telles qu'un verrouillage opérateur)• Perturbations du Service dues à des raisons imputables à l'utilisateur
Article 12 (Propriété intellectuelle)Les droits d'auteur et autres droits de propriété intellectuelle relatifs au Service et à ses contenus appartiennent à la Société. L'utilisateur ne peut, sans l'accord préalable de la Société, les reproduire, transmettre, publier, distribuer, diffuser ou les exploiter de toute autre manière à des fins lucratives, ni permettre à des tiers de le faire.
Article 13 (Protection des données personnelles)La Société collecte les données personnelles des utilisateurs dans la mesure minimale nécessaire à la fourniture du Service ; le traitement des données personnelles collectées est régi par la politique de confidentialité.
Article 14 (Résolution des litiges)
• La Société s'efforce de prendre en compte les avis et réclamations fondés des utilisateurs et d'indemniser les préjudices subis.• En cas de litige entre la Société et un utilisateur, les deux parties se concertent de bonne foi en vue d'une résolution amiable.• À défaut d'accord, l'utilisateur peut demander une médiation auprès d'organismes tels que le comité de médiation des litiges de consommation de l'Agence coréenne des consommateurs ou le comité de médiation des litiges relatifs aux documents et transactions électroniques.
Article 15 (Droit applicable et juridiction compétente)Les présentes conditions sont interprétées et appliquées conformément aux lois de la République de Corée ; en cas de litige relatif à l'utilisation du Service, l'action est portée devant le tribunal compétent en vertu du code de procédure civile coréen.Les présentes conditions sont rédigées en coréen, qui fait foi ; en cas de divergence entre une traduction et la version coréenne, la version coréenne prévaut.
Article 16 (Informations et coordonnées de la Société)
• Raison sociale : Hills Inc.• Numéro d'immatriculation d'entreprise : 151-88-02565• Numéro de déclaration de vente à distance : 2023-용인기흥-2947• Adresse : 703-m112, 7F, 9, Gangnamseo-ro, Giheung-gu, Yongin-si, Gyeonggi-do, République de Corée (16977)• E-mail : [email protected]
Dispositions finalesLes présentes conditions s'appliquent à compter du 12 juillet 2026.
Hills Inc. | PDG : Injung ChungNuméro d'immatriculation d'entreprise : 151-88-02565Numéro de déclaration de vente à distance : 2023-용인기흥-2947Adresse : 703-m112, 7F, 9, Gangnamseo-ro, Giheung-gu, Yongin-si, Gyeonggi-do, République de Corée (16977)Service client : [email protected] / 070-7954-9180
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