Politique de remboursement de DemiSIMDate d'entrée en vigueur : 12 juillet 2026
Hills Inc. (ci-après la « Société ») traite les rétractations et les remboursements des produits eSIM vendus sur DemiSIM comme suit, conformément à l'article 17 de la loi sur la protection des consommateurs dans le commerce électronique.1. Cas dans lesquels la rétractation est possibleLe montant payé est intégralement remboursé lorsque toutes les conditions suivantes sont réunies :• La demande intervient dans les 7 jours suivant la date d'achat• L'eSIM n'a pas été installée sur un appareil• L'utilisation n'a pas commencé, notamment par une connexion au réseau
2. Cas dans lesquels la rétractation est limitée• L'eSIM a déjà été installée sur un appareil• L'utilisation a commencé, notamment par une connexion au réseau• Le produit a été endommagé pour des raisons imputables à l'utilisateur• La revente est devenue impossible en raison de l'écoulement du temps, par exemple l'expiration de la période de validité du produit
Ces cas correspondent au commencement de la fourniture de contenus numériques au sens de l'article 17, alinéa 2, de la loi sur la protection des consommateurs dans le commerce électronique, et la Société en informe préalablement l'utilisateur sur l'écran d'achat. Après le début de l'utilisation, aucun remboursement partiel n'est accordé pour la durée ou le volume de données restants. 3. Remboursements pour des raisons imputables à la SociétéDans les cas suivants, l'utilisateur peut demander un remboursement intégral ou une réémission, indépendamment des restrictions de rétractation :• Le paiement a été effectué mais l'eSIM n'a pas été correctement émise ou livrée• Le produit fourni diffère de celui présenté sur la page du produit• Le produit ne peut pas être utilisé normalement pour des raisons imputables à la Société
Toutefois, les facteurs externes échappant au contrôle de la Société — tels qu'une panne temporaire de l'opérateur local ou une baisse de vitesse ou de qualité liée aux conditions du réseau — ne constituent pas des motifs de remboursement. 4. Remboursement des trop-perçusEn cas de trop-perçu, tel qu'un paiement en double ou une erreur de paiement, la Société rembourse l'intégralité du montant concerné.
5. Modalités de demande de remboursement et procédure de traitement• Demande de remboursement : envoyez vos informations de commande (e-mail de paiement, détails de la commande) et le motif du remboursement à [email protected].• La Société vous informe du résultat ou de l'avancement du traitement dans les 3 jours ouvrés suivant la réception de la demande.• Une fois le remboursement approuvé, le montant est reversé sur le moyen de paiement d'origine dans un délai de 3 à 7 jours ouvrés. Le délai effectif peut varier selon le moyen de paiement. Dispositions finalesLa présente politique s'applique à compter du 12 juillet 2026.